Conditions générales de vente de Galius

ARTICLE 1. Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

GALIUS, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 899 624 670, dont le siège social est sis 12 rue Pierre Semard, 38000 Grenoble
Téléphone : 06 36 18 05 93
Adresse mail : contact@galius.fr
Représentants légaux : Laurent Bussieras (Président) et Quentin Lefauconnier (Directeur Général)
Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IM038230008
Garant financier : FMS-UNAT - 8 Rue César Franck, 75015 Paris
Assureur responsabilité civile professionnelle : HISCOX SA - 38 Avenue de l’Opéra, 75002 Paris
Adresse du site internet de vente : https://galius.fr/

Ci-après dénommé "Galius"

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par GALIUS de prestations touristiques fournies par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation ou de voyageur au sens du Code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client consommateur : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec GALIUS dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Prestation : service de voyage, service touristique ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du Code du tourisme.

ARTICLE 2. Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par GALIUS.

Elles s'appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par GALIUS et figurent sur le contrat de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.

ARTICLE 3. Informations précontractuelles

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente du prestataire proposant l’offre et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du Code du tourisme.

Le Client consommateur reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours ».

ARTICLE 4. Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros (EUR/€), toutes taxes comprises (TTC) par personne. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.

Le prix comprend les éléments indiqués sur l’offre et dans la confirmation de réservation.

Sauf mention au contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement, le supplément chambre individuelle, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

Lorsqu’un Client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle », indiqué dans le prix avant validation de sa commande.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le paiement des Prestations s’effectue par prélèvement bancaire. Le Client garantit à GALIUS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour effectuer ce paiement, lors de la validation du contrat.

GALIUS se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des Prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Le cas échéant, GALIUS pourra se rapprocher du Client pour trouver une solution de paiement alternative.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par GALIUS.

ARTICLE 5. Révision du prix

GALIUS s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt (20) jours avant le début des Prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

En cas de diminution du prix, GALIUS a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. À la demande du Client, GALIUS apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

ARTICLE 6. Réservations

GALIUS propose un système de réservation à distance en ligne. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

Le Client choisit une offre en fonction de la description du séjour, des activités proposées, de la durée et du prix indiqué il clique sur « Infos & Réservations ».

Le Client est invité à transmettre sa date de départ, le nombre de participants ainsi que toute information utile à transmettre au prestataire ainsi que l’empreinte de sa carte bancaire.

Une fois, qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières du prestataire, sa demande de réservation est transmise au prestataire.

Dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de la demande de réservation par le prestataire, celui-ci peut confirmer ou refuser cette demande.

Si la demande de réservation est confirmée par le prestataire, le Client est notifié par mail et sera débité de la totalité du prix de la Prestation.
Si la demande de réservation est n’est pas confirmée par le prestataire, le Client est notifié par mail. Aucun débit ne sera effectué sur sa carte bancaire.

Pour certaines Prestations, le paiement doit être effectué directement auprès du prestataire conformément à ses propres conditions de paiement. Le cas échéant, les conditions de paiement seront indiquées dans l’annonce et dans le mail de confirmation de la demande de réservation.

ARTICLE 7. Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

GALIUS se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les Prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du Code de la consommation, le Client consommateur ne disposera d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 8. Modification du contrat

Article 8.1 Modification à l’initiative de GALIUS

GALIUS a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début de la Prestation touristique, et ce sens que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si GALIUS est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du Code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s'il y a lieu, des répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à GALIUS la décision qu'il prend ; des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s'il y a lieu, de l'autre Prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du Contrat ou la Prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre Prestation, GALIUS remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours après la résiliation du contrat.

Article 8.2 Modification à l’initiative du Client

Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du Client, ou commencé en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

GALIUS s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les Prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de GALIUS :

toute Prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par GALIUS ;
toute modification des Prestations à l’initiative du Client.

Toute modification devra être acceptée expressément et par écrit par GALIUS.

ARTICLE 9. Résiliation du contrat

Article 9.1 Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la Prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer GALIUS par mail.

GALIUS demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la Prestation réservée :

Annulation jusqu'à 30 jours avant le départ : une somme forfaitaire de 50€ par personne sera retenue ;
Annulation de 29 à 21 jours avant le départ : 30% du montant total du dossier sera retenu ;
Annulation de 20 à 14 jours avant le départ : 50% du montant total du dossier sera retenu ;
Annulation de 13 à 7 jours avant le départ : 75% du montant total du dossier sera retenu ;
Annulation moins de 7 jours avant le départ : 100% du montant total du dossier sera retenu.

Attention : dans certains cas, le Prestataire proposant l’offre dispose de ses propres conditions particulières de vente comprenant des conditions d’annulation différentes. Le cas échéant, l’échéancier d’annulation prévu dans les conditions particulières de vente prime sur l’échéancier ci-dessus.

Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, GALIUS procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

La date d’annulation est la date de réception par GALIUS de la demande du Client.

Article 9.2 Résiliation du contrat par GALIUS

GALIUS a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu'il aurait dû supporter si la résiliation du contrat était intervenue de son fait. Toutefois, GALIUS ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :

1) Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, GALIUS notifie par mail ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant :

vingt (20) jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six (6) jours ;
sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux (2) à six (6) jours ;
quarante-huit (48) heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

2) GALIUS est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, GALIUS notifie par mail ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

ARTICLE 10. Cession du contrat

Le Client consommateur a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des prestations, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Le Client consommateur ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer GALIUS de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de GALIUS.

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

ARTICLE 11. Garantie

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à GALIUS les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du Code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que GALIUS puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

En cas de proposition de GALIUS d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

La garantie de GALIUS est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et GALIUS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Conformément à l’article R 211-6, 4° du Code du tourisme, le Client peut contacter rapidement GALIUS aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

ARTICLE 12. Protection des données à caractère personnel

Article 12.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, GALIUS met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.

A ce titre, GALIUS collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 12.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de GALIUS.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de GALIUS dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
Formalisation de la relation contractuelle
Réalisation des prestations réservées auprès de GALIUS
Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
Communications commerciales et prospection, animation.

Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de GALIUS sont les suivantes : les salariés de GALIUS et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de GALIUS participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 12.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas.

GALIUS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et GALIUS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

GALIUS a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : /politique-de-confidentialite et sur demande auprès de GALIUS.

Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à contact@galius.fr en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 12.6. Modification de la clause

GALIUS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, GALIUS s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 12.7. Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 13. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14. Assurances

L’assureur de garantie civile professionnelle de GALIUS garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des Prestations tant du fait de GALIUS que du fait des préposés, salariés et non-salariés.

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

ARTICLE 15. Enfants mineurs

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat de Prestations touristiques comprenant un hébergement, GALIUS doit communiquer des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

ARTICLE 16. Responsabilité de GALIUS

Article 16.1 – Responsabilité de plein droit

GALIUS est responsable de plein droit des Prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

GALIUS peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 16.2. Limitation de la responsabilité

Conformément à l’article L 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que GALIUS serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des Prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

ARTICLE 17. Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de GALIUS comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si la circonstances exceptionnelle et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 18. Aide au voyageur

GALIUS est responsable de la bonne exécution des Prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, GALIUS apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

GALIUS sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

ARTICLE 19. Accessibilité

Certaines Prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. En cas de difficultés de mouvements, le Client est invité à se renseigner auprès de GALIUS.

ARTICLE 20. Règlement des litiges

Article 20.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 20.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par GALIUS au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.

Article 20.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 20.4. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de GALIUS ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

ARTICLE 21. Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi une Prestation et l'avoir payée, le Client réserve des services de voyage supplémentaires pour son séjour par l'intermédiaire de GALIUS ou d’un tiers, il NE bénéficie PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du Code du tourisme.

Toutefois, s’il réserve des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec GALIUS, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.

Dans ce cas GALIUS dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

GALIUS a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès FMS-UNAT - 8 Rue César Franck, 75015 Paris. Les Clients peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de GALIUS.

Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que GALIUS qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de GALIUS.

Date de dernière mise à jour : 14 septembre 2023